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Qui et Quand doit-on s'inscrire ?

Entreprise à but lucratif (EBL)

Toute entreprise, qu’elle soit incorporée, enregistrée ou non enregistrée, doit obligatoirement s’inscrire aux taxes dès qu’elle a atteint des fournitures taxables (voir note 1) de 30 000$ ou plus sur une période de 12 mois. On parle de période et non d’exercice financier ce qui veut dire que vous pourriez être tenu de vous inscrire à n’importe quel moment durant votre année financière! Il faut donc être vigilant dès que vous croyez que vous pourriez être près de la limite du 30 000$.

Même si une entreprise n’atteint pas le plafond de 30 000$, elle peut s’inscrire aux taxes sur une base volontaire. Cela pourrait être avantageux selon le cas afin de récupérer les taxes sur ses achats, surtout si l’entreprise prévoit effectuer d’importants investissements (ex : achats d’équipements, d’inventaire, etc.).

Attention : il existe des exceptions pour certains types d’entreprises qui sont tenus de s’inscrire même si elles n’atteignent pas le plafond des 30 000$. Pour plus de détail, voir le lien ci-bas vers le site de Revenu Québec, mais en gros, il s’agit d’entreprise qui sont les domaines suivants : service de taxe ou de limousine, vente des produits suivants : tabac, essence, boissons alcooliques, pneus neufs et véhicules routiers.

Organisme sans but lucratif (OSBL)

Le principe est pratiquement le même sauf que le montant de fournitures taxables à atteindre est de 50 000$ au lieu de 30 000$. La grande différence en fait entre une EBL et un OSBL est le fait que généralement un OSBL n’a pas de fournitures taxables, car il n’y a pas d’activités commerciales. Mais c’est tout de même possible selon le genre de service qui est donné par l’organisme. Si vous n’êtes pas certain, vous devriez absolument consulter un comptable ou un fiscaliste pour vous aider.

Note 1 – Fournitures taxables

Les lois parlent de « fournitures » et non de « ventes », car le concept de fournitures englobe davantage que la vente de biens ou services qui sont trop complexes pour être vu ici. De plus, les plafonds discutés ci-haut incluent en fait les « fournitures taxables » et les « fournitures détaxées », nous avons seulement voulu simplifier le texte.

Voyez ce lien pour plus d’informations sur le type de fournitures :

Revenu Québec – Règles de base

Comment s'inscrire ?

Vous pouvez faire une demande en ligne ou encore remplir le formulaire LM-1 pour faire la demande d’inscription.

Voici le lien vers la page de Revenu Québec :

Revenu Québec – Types de ventes

Notez que puisqu’au Québec, c’est Revenu Québec qui s’occupe à la fois de la TPS (fédérale) et de la TVQ (provinciale), vous n’avez qu’une seule demande à faire pour vous inscrire aux deux taxes.

Périodes de déclaration, délai de production et paiement.

Périodes de déclaration

Il existe trois différentes périodes de déclaration possible : mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Vous avez le choix de la période de déclaration SAUF si le total de vos ventes (prévus ou réels selon le cas) dépasse 1 500 000$.

Délai de production

Si votre période de déclaration est mensuelle ou trimestrielle, vous aurez jusqu’au dernier jour du mois suivant la fin de votre période de déclaration pour produire ET PAYER votre déclaration. Exemple : si votre période est du 1er mai au 31 juillet, vous aurez jusqu’au 31 août pour produire.

Si votre période de déclaration est annuelle, vous aurez 3 mois pour produire ET PAYER votre déclaration. Donc si par exemple votre période est du 1er juillet au 30 juin, vous aurez jusqu’au 30 septembre pour produire et payer votre déclaration. Il existe toutefois une exception pour les travailleurs autonomes : ils ont jusqu’au 30 avril de l’année suivante (et non jusqu’au 31 mars).

NOTE : si la date de production est un samedi, un dimanche ou jour férié, vous aurez jusqu’au prochain jour ouvrable pour produire et payer votre déclaration.

Méthode de production et paiement

Vous avez 4 méthodes pour produire votre déclaration :

Si vous avez un accès par internet à votre compte bancaire, vous pouvez produire vos déclarations directement à partir de votre compte bancaire et effectuer le paiement en même temps. C’est de loin la méthode la plus simple et la plus sécuritaire de faire et payer vos déclarations et celle que nous recommandons. Toutefois, notez que chez certaines banques, il existe une heure de tombée (souvent 15h) pour produire votre déclaration même si effectuez votre déclaration par internet, car passé ce délai, la déclaration sera traitée le lendemain par votre banque et sera donc considérée produite en retard par Revenu Québec! Donc, faites attention et renseignez-vous auprès de votre banque.

Vous pouvez produire la déclaration sur le formulaire papier qui vous a été fourni par Revenu Québec et ensuite vous rendre au comptoir de votre banque (avec le formulaire en main) pour effectuer votre paiement. Encore une fois il est important de bien vous renseigner auprès de votre banque, car il y a des dates de tombées et des particularités à chaque institution financière. Note : si vous avez perdu le formulaire, il n’existe pas de formulaire en blanc. Vous devrez alors communiquer avec Revenu Québec pour qu’il vous fournisse un nouveau, ce qui entraînera des délais.

Si votre entreprise détient un code Clic Revenu, vous pouvez produire votre déclaration en ligne sur le site de Revenu Québec. Vous devez ensuite effectuer votre paiement via votre institution financière en utilisant le code de référence qui vous aura été donné par Clic Revenu au moment où vous aurez fait votre déclaration. Cette méthode est à notre avis compliquée et elle offre peu davantage.

Vous pouvez produire votre déclaration sur le formulaire papier et le poster à Revenu Québec. Toutefois, vous devez savoir que le délai de production est le moment où la déclaration est traitée par le fonctionnaire qui la recevra et non la date de mise à la poste!! Par conséquent, il est très probable que votre déclaration sera considérée comme produite en retard, à moins que vous soyez en situation de remboursement.

Annulation d'inscription

Vous pouvez annuler en tout temps votre inscription si votre entreprise est fermée ou si vous devenez un « petit fournisseur » (c.-à-d. que le total de vos fournitures est inférieur au plafond de 30 000$ / 50 000$ selon le cas).

Vous pouvez le faire à partir du formulaire de demande d’annulation suivant :

Revenu Québec – annulation

Erreurs fréquentes, pièges et situations particulières.

Avant de voir ensemble cette liste, nous aimerions clarifier certaines expressions. Lorsqu’une entité paie des taxes et qu’elle les réclame pour se les faire rembourser, on parle alors de CTI pour la TPS et de RTI pour la TVQ. Ce sont ces expressions que nous utiliserons dans cette section à des fins de simplification.

Assurances

Les factures d’assurances présentent toujours un montant de taxes en sus des primes d’assurances. Il s’agit de la taxe sur les assurances et n’a rien à voir avec la TPS ni la TVQ et par conséquent, vous ne pouvez pas réclamer ses taxes en tant que CTI ni RTI. Cette taxe s’ajoute à la dépense d’assurance.

Frais de repas et de représentation

Les CTI-RTI relatifs aux frais de repas et de représentation sont limités à seulement 50% du montant que l’entité a payé. Le 50% qui ne peut être remboursé s’ajoute à la dépense.

Exceptions (donc les CTI-RTI peuvent être réclamés à 100%) :

Si les frais de repas sont payés par un employé qui a dû s’absenter au moins 12 heures de la municipalité (on parle alors de frais de déplacement);
Si les frais de repas sont refacturés et qu’ils sont détaillés sur la facture du client;
Si les frais ont été engagés pour un événement engagé pour tous les employés (ex. : souper de Noël), mais maximum 6 événements par année.

Au Québec, il existe également une autre limite qui est expliquée à cette adresse sur le site de Revenu Québec :

Revenu Québec – frais de représentation

Exemples de frais de représentation (non exhaustif) :

Cadeaux à des clients (à condition que ce soit des aliments, des boissons ou des divertissements;
Billets pour des pièces de théâtre, des concerts ou des événements sportifs;
Laissez-passez de saison de ski;
Carte cadeau de restaurant ou de la SAQ.

Certains frais de représentation ne donnent doit à AUCUN CTI-RTI :

Cotisations à un club social ou sportif payé à un employé (même si l’employé à un avantage imposable);
Dépenses pour l’acquisition ou l’usage d’un bateau de plaisance, d’un pavillon, d’une pourvoirie, etc.;
Cotisations ou droits d’inscription à des installations de loisirs, de sport ou de restauration (ex. : inscription à un gym).

Allocation au kilométrage

Si vous versé à vos employés une allocation au kilométrage pour les déplacements de vos employés (ex : 0,50$ /km), vous pouvez déduire des CTI-RTI sur ces allocations, car la loi suppose que ces sommes, si elles avaient été payées directement par l’entité, auraient incluent les taxes.

Achat d’un véhicule de tourisme

Si l’entité achète un véhicule de tourisme, l’entité ne pourra peut-être pas réclamer la totalité des CTI-RTI. En effet la loi prévoit que sur ce genre de véhicule, les taxes ne pourront être réclamées que sur un coût maximum de 30 000$. La définition de véhicule de tourisme est complexe et vous devriez consulter un spécialiste dès que vous achetez un véhicule qui dispose de plus de 3 places assises (ce qui inclut donc les « pick-up » de type « king cab).

Dépenses sur un immeuble d’habitation

Si votre entité détient un immeuble locatif résidentiel (en tout ou en partie), vous devez faire attention à la réclamation des CTI-RTI. En effet ce genre de revenu constitue une « fourniture exonérée » et par conséquent, aucun CTI-RTI ne peut être réclamé pour les dépenses qui sont liées à ces revenus. Si votre entité génère à la fois des revenus taxables et des revenus locatifs résidentiels et que des dépenses touchent à la fois ces deux revenus, vous devrez répartir ces dépenses entre les deux types de revenus et vous assurer de réclamer des CTI-RTI seulement sur la partie des dépenses qui concernent les revenus taxables.

Achat d’un immeuble taxable

Si vous achetez un immeuble taxable (ex. : un immeuble commercial) et que le vendeur est également inscrit aux taxes, vous devrez déclarer les taxes dans votre déclaration même si dans les faits, aucune taxe n’a été payée au vendeur. Contactez votre comptable pour en savoir plus.

Changement d’usage

Si vous effectuez un changement d’usage sur un bien, vous serez probablement tenu de payer les taxes sur la valeur du bien. Par exemple : vous détenez un immeuble locatif commercial et vous désirez, en tout ou en partie, modifier l’immeuble afin d’en faire votre résidence personnelle. Vous devrez faire un changement d’usage pour la partie que vous désirez utiliser à des fins personnelles ce qui entraînera une disposition (vente) présumée de l’immeuble (ou de la partie d’immeuble). Vous serez alors tenu de remettre les taxes comme si une vente avait réellement eu lieu. Encore ici, si la situation se présentait il est fortement conseillé de consulter un spécialiste.