Logo.png

Régistraire des entreprises

Entreprises concernées

Toute entreprise immatriculée qui fait des affaires au Québec est répertoriée dans le Registre des entreprises du Québec (REQ).  Si vous êtes un travailleur autonome, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire au registraire à moins que vous désiriez utiliser un nom d’entreprise qui n’inclut pas votre nom.  Exemple, si vous désirez vous appeler Services ménagers Christine Noel, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire, mais si vous préférez utiliser Services ménagers des eskers, vous devez vous inscrire au REQ.

Voici le lien si vous désirez vous immatriculer au REQ.

Obligations liées au REQ

Vous êtes tenu de mettre à jour annuellement les informations qui se trouve au REQ.  Si vous êtes une entreprise incorporée et qu’aucune modification n’est nécessaire, cette déclaration peut se faire en même temps que la production de votre déclaration d’impôt provincial.  Pour les travailleurs autonomes, la même chose est possible lorsque vous produisez votre déclaration d’impôt personnelle.  Pour les sociétés de personnes, vous devez faire votre mise à jour annuelle directement sur le site du REQ.  Si votre dossier au REQ doit être modifié, vous devez le faire directement sur le site du REQ et ce dans les délais prescrits.

NOTE : pour utiliser les services en ligne du REQ, vous devez détenir un code Cliq Sequr express. Si vous n’en possédez pas ou si vous l’avez égaré, allez à cette adresse web : Cliq Sequr

Voici le lien pour produire votre déclaration annuelle ICI.

Corporation Canada

Les entreprises incorporées sous une charte fédérale, doivent également produire une déclaration annuelle auprès de Corporations Canada.  Cette déclaration peut se faire en ligne et les frais sont alors moins élevé.  Voici l’adresse web pour le dépôt de la déclaration annuelle : Corporations Canada

Tout défaut de produire la déclaration annuelle peut entraîner la radiation de la société.  Tout comme pour le REQ, vous devez également mettre à jour votre dossier s’il y a des modifications comme un changement d’adresse.

Livre des Minutes

Si vous êtes une entreprise incorporée – que ce soit une charte fédérale ou provinciale – vous êtes censé détenir un Livre des minutes.  Ce document ressemble à un gros livre noir rigide (il existe également mais plus rarement des livres de minutes sous la forme d’un cartable).  Ce livre contient certaines informations importantes sur la société depuis sa création dont la charte (le document constitutif de la société), le nom des actionnaires, les actions émises, les administrateurs, ainsi que les procès-verbaux de la société.

 

Les procès-verbaux sont en fait le résumé des réunions des administrateurs et des actionnaires.

Même si la société est détenue par une seule personne, cette personne fait office à la fois d’actionnaire et d’administrateur et elle a l’obligation légale de mettre à jour son livre de minutes au moins annuellement.

 

Ces procès-verbaux, aussi appelés « minutes », peuvent être préparés par les actionnaires ou les administrateurs eux-mêmes.  Ils peuvent également faire appel à un professionnel.  Seuls les avocats et les notaires ont le droit légal de préparer ces minutes pour une tierce personne, c’est pourquoi les CPA ne peuvent produire les minutes pour leur client.

Obligations liées aux entreprises

Nous avons regroupé dans cette section un bref résumé des obligations qui sont habituellement liés à une entreprise.  Chaque entreprise étant unique, cette liste pourrait ne pas être exhaustive pour votre entité ou encore certains éléments pourraient ne pas s’appliquer.  Elle ne doit servir que comme point de départ car il vous appartient de vous assurer que vous avez recensé toutes les obligations liées à votre entité.

  • Déclaration d’impôt annuelle ou déclaration des organismes de bienfaisance enregistrés, selon le cas;

  • Entreprise enregistrée au REQ :

    • Déclaration annuelle;

    • Déclaration de mise à jour s’il y a des changements au dossier;

  • Entreprise enregistrée à Corporations Canada :

    • Déclaration annuelle;

    • Déclaration de mise à jour s’il y a des changements à votre dossier;

  • Si l’entreprise à des employés :

    • Déclarations et paiements périodiques des remises à la source (ces déclarations peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles);

    • Déclarations annuelles des salaires T4 et Relevé 1 sommaire – dû le dernier jour de février de chaque année;

    • Déclaration des salaires à la CSST (dû le 15 mars de chaque année);

    • Relevé d’emploi lorsqu’un employé quitte l’entreprise ou est mis-à-pied;

    • Si l’entreprise est enregistrée au REQ et qu’elle a déclaré 11 employés ou plus durant l’année précédente, elle est tenue de produire annuellement la Déclaration des employeurs en matière d’équité salariale (voir la note 1);

    • Si votre entreprise a 20 employés et plus, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour mettre en place le Régime volontaire d’épargne retraite (voir note 2);

  • Si l’entreprise est inscrite aux taxes (TPS et TVQ) :

    • Produire les déclarations périodiques des taxes (ces déclarations peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles);

  • Dividende : si votre société a déclaré un dividende à un ou des actionnaires, elle doit produire une déclaration annuelle T5 (au fédéral) et Relevé 3 (au provincial) pour déclarer le dividende – dû le dernier jour de février;

Note 1 – Équité salariale

Voici le lien pour produire la déclaration annuelle sur l’équité salariale ICI. Il est a noté que dès que votre entreprise a été dans l’obligation de produire cette déclaration, elle devra la produire par la suite à tous les ans, même si l’entreprise n’a plus 11 employés ou plus.

 Note 2 – Régime volontaire d’épargne retraite (RVER)

  • Pour les entreprises de moins de 20 employés* mais de 5 employés ou plus, les dates pour la mise en place du RVER sont les suivantes :

  • Pour les entreprises qui, au 30 juin 2017, auront de 10 à 19 employés, elles auront jusqu’au 31 décembre 2017.

  • Pour les entreprises qui ont de 5 à 9 employés, la date de mise en place du RVER n’est pas encore fixée par le gouvernement, mais elle ne pourra pas être antérieure au 1er janvier 2018.

*Aux fins du RVER, les employés qui sont considérés sont les employés de 18 ans et plus et ayant au moins 1 an de service continu.

Dividende ou salaire

Il s’agit d’une question qui nous est fréquemment posée!  Malheureusement comme chaque entreprise est unique et que tous les propriétaires n’ont pas nécessairement les mêmes objectifs, il n’est pas possible de répondre à cette question aussi facilement.  Toutefois, nous vous donnons ici les grandes lignes des avantages et inconvénients de chacun des modes de paiement afin que vous puissiez en prendre connaissance et avoir le temps de les intégrer.  Ces éléments vous aideront ensuite lors de votre rencontre avec votre comptable afin que vous puissiez déterminer ensemble quel méthode vous convient le mieux.

Impact sur l’impôt des sociétés et l’impôt des particuliers

Dividende : Non déductible du revenu net d’une société et par contre ne permet pas de réduire les impôts de celle-ci.  Toutefois, les règles qui s’appliquent au dividende dans le revenu du particulier font en sortent que le taux d’imposition payé par ce dernier est inférieur aux autres revenus.

Salaire : Déductible du revenu net d’une société et permet donc de réduire les impôts à payer. De l’autre côté, le salaire est pleinement imposé dans les mains du particulier.

Il est important de comprendre que le mythe populaire qui affirme qu’il est préférable de verser un dividende au lieu d’un salaire car il y a moins d’impôt à payer est une erreur lorsque la société a un seul actionnaire car il faut pour bien comparer les deux modes de paiement considérer l’ensemble des impôts à payer, soit ceux payés par la société ET ceux payés par le particulier.  Les règles qui régissent l’imposition des dividendes fait en sorte qu’au global, l’impact fiscal d’un dividende est le même que pour un salaire, ou presque.  C’est ce qu’on nomme en fiscalité le principe d’intégration.

Cotisations au REER

Pour qu’un particulier puisse verser des sommes à son REER, il doit d’abord créer des cotisations déductibles dans son dossier REER auprès de Revenu Canada.  Pour ce faire, il doit gagner du revenu admissible.  Un pourcentage de ce revenu admissible augmentera les cotisations déductibles au titre du REER.

Dividende : Ils ne sont pas considérés comme un revenu admissible.  Par conséquent, il ne pourra contribuer à augmenter vos cotisations déductibles ce qui pourrait être un inconvénient très important dans la planification de votre retraite.

Salaire : Considérés comme du revenu admissible.

Régime de rente du Québec (RRQ)

Les cotisations au RRQ sont calculés sur le revenu d’emploi mais non sur le revenu de dividende.  Cela implique une économie lorsqu’un dividende est versé au lieu d’un salaire car la société et l’employé n’ont pas à payer cette cotisation.  Cependant, cela a le très gros inconvénient que si aucune cotisation au RRQ n’est versée, le particulier ne contribue pas du tout à son régime de retraite du Québec avec tous les impacts importants que cela aura lorsque celui-ci prendra sa retraite.  C’est un élément essentiel à considérer dans la décision de verser un dividende versus un salaire. Toutefois, il faut également savoir que les contributions au RRQ se calculent sur un salaire maximum de 54 900$ (en 2016). C’est la raison pour laquelle nous suggérons souvent de commencer par verser un salaire et lorsque cette limite est atteinte, il peut être plus avantageux de verser un dividende.

Frais de garde d’enfants

Pour déduire les frais de garde de ses enfants, un particulier doit gagner du revenu de travail. Comme les dividendes ne sont pas considérés comme tel, aucun frais de garde ne pourra être déduit de son revenu.  Le problème ne se pose pas avec un revenu de salaire.

Outils de gestion

Budget de caisse

Si vous avez effectuez des analyses ou encore des prévisions financières avant de vous lancer en affaires vous vous demandez sûrement pourquoi alors effectuer un budget de caisse.  Les deux outils sont utiles mais pour des raisons différentes.  Les prévisions financières prévoient les revenus et les dépenses et donc de prédire la rentabilité de votre entreprise mais sans tenir compte du moment où ces revenus et ces dépenses seront encaissés / déboursés.  C’est ce que permet de faire le budget de caisse et ainsi s’assurer que vous aurez toujours les liquidités nécessaires pour faire face à vos obligations de paiement comme le règlement des fournisseurs et le remboursement de vos emprunts. De plus, même si vous n’êtes plus dans la phase de démarrage de votre entreprise, un budget de caisse peut être très utile si vos liquidités sont limitées et que vous n’avez pas accès à du financement temporaire comme une marge de crédit.

Nous avons développé pour vous un fichier excel simple mais qui vous permettra de suivre votre compte bancaire de façon sommaire et ainsi éviter les mauvaises surprises.  Connaître d’avance le moment où vos liquidités vous feront défaut vous donnera le temps de chercher des solutions au lieu de vous retrouver devant le fait accompli, trop tard pour réagir à temps.

 

Fichier : budget de caisse

 

 

Cédules d’emprunts

Voici deux cédules d’amortissement pour vos emprunts que vous pourrez utiliser dans les cas où vous contracteriez un emprunt et que le prêteur ne vous aurait pas soumis une telle cédule.  Elle vous permettra de séparer la partie capital et la partie intérêt de vos paiements et vous permettre ainsi que comptabiliser correctement vos remboursements d’emprunts.  Le fichier contient une cédule pour les emprunts à remboursements mensuels et une autre pour les emprunts à remboursement hebdomadaires.

Fichier : cédule d’amortissement

Pour plus d'informations.png
  • Facebook

TOUS DROITS RÉSEVÉS © 2016 à ce jour, CHRISTINE NOEL CPA INC.